https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10259?xtor=EPR-100.html
Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées
La loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.
Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Elle revalorise le nombre d'heures d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un « droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 € par an.
Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.
À noter :
des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.
Et aussi sur service-public.fr
- Allocations et aides aux personnes âgées
- Personnes âgées : s’informer et s’orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
- 0 820 10 3939 : le numéro national d'information pour les aidants et les personnes âgées en perte d'autonomie
Pour en savoir plus
Dossier de presse - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement